Sogerma: la justice annule un accord sur le retour aux 39 heures
Le tribunal de Bordeaux, saisi par la section CGT de Sogerma Services à Mérignac, a annulé mardi des articles d'un accord d'entreprise prévoyant de porter à 39 heures le taux hebdomadaire de travail au lieu de 35, sans hausse de salaire.
Les magistrats de la 1ère chambre civile ont notamment estimé, dans leur jugement "que les dispositions conventionnelles sont applicables dans la seule mesure où elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales et qu'une dérogation ne peut (...) être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier".
Le 5 avril, un accord d'entreprise avait été signé dans la société de maintenance aéronautique Sogerma Services de Mérignac (Gironde) par la CFE /CGC et par FO, prévoyant de passer de 35 heures à 39 heures par semaine pour les non-cadres, à salaire constant, et pour les cadres la suppression de 7 jours de RTT.
Deux syndicats minoritaires dans l'entreprise, la CGT et la CFDT, avaient refusé de signer cet accord entré en vigueur le 1er juin. Selon l'avocate de l'union locale de la CGT, Me Monique Guédon, 35 des 475 salariés de l'entreprise ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail qui entérine la diminution de leur rémunération horaire.
A l'audience du 15 mai dernier, l'avocat de la Sogerma Services, Me Jean Neret, avait indiqué que l'ambition de cet accord était "de diminuer le coût de fonctionnement de 20%".
Il s'agissait de mettre ainsi "le prix des heures de maintenances aéronautiques au prix du marché", avait expliqué l'avocat, en évoquant les problèmes récents rencontrés pas cette société qui a quitté en janvier le giron du groupe EADS pour être reprise par l'entreprise TAT.
Sur ce point, le tribunal a constaté que "cet accord supprime ou réduit certains avantages salariaux (prime d'harmonisation, prime d'ancienneté, prime annuelle non cadre)".
Pour justifier la perte de ces avantages, l'employeur a parlé de "la compétitivité de l'entreprise et --donc implicitement-- de conserver des emplois, ce qui ne crée pas d'avantages nouveaux pour les salariés", a ajouté le tribunal. Il y a donc "atteinte au principe de la réciprocité applicable au titre de la négociation collective", a-t-il ajouté.
Enfin, le jugement conteste le système de forfaitisation des heures supplémentaires prévu dans l'accord, en soulignant "que le forfait n'assure pas une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté de la majoration pour les heures supplémentaires, ou ne le fait que par artifice, en minorant le salaire de base".