Loi Travail: une attaque contre les travailleurs et la laïcité
….Il faut mesurer ici tous les effets négatifs des politiques qui se disent « libérales », et qui ne sont, dans les faits, que la traduction en français de mesures réclamées par Bruxelles et l’Union européenne……
De l’unité des travailleurs sur leur lieu de travail
L’article n°6 du chapitre 1er de la loi « Travail » (Un préambule pour le code du travail) dit la chose suivante : «La liberté du salarié de manifester ses convictions y compris religieuses ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché »
Cet article introduit la « question religieuse » dans le cadre de l’entreprise, et créée, par cela, un facteur nouveau de division entre les salariés. La jurisprudence actuelle limite l’expression des préférences religieuses et tend à considérer que l’entreprise fait partie de la sphère « publique » où cette expression doit être strictement limitée. Cette jurisprudence faisait du lieu de travail un lieu de « neutralité » quant à la question religieuse, ce qui était important du point de vue de l’unité des travailleurs. Or, ceci est brutalement remis en cause. Ce qui veut dire que les travailleurs vont se voir classer par « religions », avec les effets que l’on devine, non seulement sur leur capacité à offrir un front commun face à la direction de l’entreprise, mais aussi à l’émergence de préférence cultuelle pour certains postes. Cet article inscrit de fait le communautarisme dans le droit du travail.
C’est donc une attaque générale contre les travailleurs, mais aussi contre les principes de la laïcité, que contient cette loi.
La mobilisation contre cette loi sera d’emblée politique ou alors ouvrira la voie à tous les reculs et toutes les compromissions possibles. Ce qui est en jeu est affaire de principe et non d’opportunité. Lutter contre la loi « Travail » revient à lutter contre l’Union européenne, contre le « six-pack » de la zone Euro, mais aussi contre le démantèlement du cadre laïc de notre république. Tels en sont donc les enjeux.
Jacques Sapir
La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.
Parmi les éléments proposés dans le projet actuel
☞ En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
☞ Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
☞ Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
☞ Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
☞ Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine
☞ Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d'une loi antérieure).
☞ Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.
☞ Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.
☞ Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
☞ Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
☞ Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.
Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !
A son tour, la Cour de cassation sanctionne l'action syndicale.
Le 9 février, l'instance judiciaire suprême de la France a décrété qu'une simple distribution de tracts, sans déclaration préalable en préfecture, était illégale. Pierre Coquan, à l'époque secrétaire général de l'UD CGT du Rhône, doit donc être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble.
Les faits remontent en 2010. La CGT bataillait ferme contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Pierre Coquan avait organisé une simple distribution de tracts à un péage autoroutier. Le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône l'avait relaxé. Appel du procureur et donc du gouvernement. Et de fil en aiguille, l'affaire est venue devant la Cour de cassation : annulation des relaxes précédentes et notre camarade doit être rejugé en fonction de l'arrêt de la Cour de cassation.
Celle-ci décrète que "Constitue une manifestation (...) tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune". Et comme toute manifestation doit être déclarée préalablement en préfecture, le voyou qu'est Pierre Coquan doit être impérativement rejugé pour des faits illicites. Il faut dire qu'aucune législation, votée par Parlement, n'avait définie jusqu'à présent ce qu'était une manifestation. Désormais, lutte des classes oblige, c'est fait!
Cette très grave décision de la Cour de cassation est une atteinte à la liberté d'expression collective.
Dans cette affaire, encore une fois, pas de victime ni de partie civile. Mais comme pour les 8 de Goodyear, le procureur de la République a fait appel jusqu'au bout. Sous Nicolas Sarkozy et sous François Hollande.
Sous ce dernier, le ministère public a donc poursuivi l'œuvre de celui qui dépendait du gouvernement sarkozyste. Depuis mai 2012, les ministres de la justice ont été Christiane Taubira hier, Jean-Jacques Urvoas aujourd'hui, dans un gouvernement de gôche.
J'ai écrit de gôche, je m'en excuse. C'est gouvernement réactionnaire qu'il fallait lire. Et la lutte des classes existe toujours.
Roger Colombier